ART. 8	N°CS1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1860
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 10par les mots :
« ainsi que la modalité d’aideà mourir choisie : administration par la personne elle-même oupar une personne qu’elle désigne, à la condition qu’elle soitvolontaire et majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à instaurer la liberté, pour lapersonne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, dechoisir entre auto-administration du produit létal etadministration par un tiers, sans nécessité de justification.
Nécessaire afin de pallier les impensés du cadre légal actuel,le présent projet de loi s’inscrit dans un long combat pourreconnaître la liberté de choisir sa mort dans des conditionsstrictement encadrées, et consacre une approche centrée sur lepatient dans les soins de santé. 
En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition deréunir toutes les conditions posées par le législateur, lapossibilité de décider jusqu’à son dernier souffle. En ce sens, letexte consacre déjà la liberté de la personne de co-déterminer ladate et le lieu de la procédure et de choisir comment elle souhaiteêtre accompagnée lors de son dernier jour.
Il est indispensable d’accorder aux personnes qui feront lechoix de recourir à l’aide à mourir le droit de choisir lesmodalités selon lesquelles elles mettront fin à leur vie : à cetitre, il nous semble cohérent de lui laisser également la libertéde choisir entre auto-administration ou administration par un tiersdu produit létal, à la condition que ce dernier soit volontaire etmajeur.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une propositionsoumise par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité,dont nous avons modifié la rédaction pour garantir le caractèrevolontaire de la participation de la personne tierce, qui se doitd’être majeure.