ART. 11	N°CS1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1863
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après lemot : 
« volontaire », 
insérer les mots : 
« et majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes prévoit que la personne volontairedésignée pour administrer la substance létale en casd’impossibilité physique du patient doit être majeure. C’est uneprécision très importante pour s’assurer que cette mission, lourdede conséquences, n’est pas effectuée par une personne mineure.
De plus, l’administration d’unesubstance létale dans le cadre de l’aide à mourir est une actiondélicate et irréversible, avec des implications éthiquesimportantes. Il est donc essentiel que la personne chargée de cettetâche soit en mesure de comprendre pleinement les conséquences deses actes et de les assumer en toute responsabilité.
En spécifiant que la personnechargée d’administrer le traitement létal doit être majeure, cetamendement vise à renforcer la sécurité et la fiabilité duprocessus tout en préservant la dignité et les droits despatients.