APRÈS ART. 11	N°CS1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1865
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° L’article L. 3142‑1est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il a été désignécomme personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loin°      du      relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie. »
2° L’article L. 3142‑4est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Trois jours pour ledécès d’une personne qui l’a désigné personne volontaire au sensdes articles 5 et 11 de la loi n°     du      relative à l’accompagnement desmalades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes propose d’instaurer un congé spécifiquepour les personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et11 du présent projet de loi.
À l’instar des nombreuses personnesde confiance qui sont actuellement écartées de l’accès aux congéspour évènements familiaux ayant trait au deuil d’un proche, letexte ne prévoit pas de congé destiné aux personnes désignéesvolontaires pour accompagner la personne dans les derniers instantsde la procédure d’aide à mourir.
En effet, n’ont droit à trois joursde congés pour cause de décès que les conjoints, concubins,partenaires liés par un PACS, parents, beaux-parents et frères etsœurs de la personne décédée.
Cet amendement vise donc à créer uncongé spécifique pour les personnes volontaires, dont l’implicationdans la procédure nous parait nécessiter le droit à un congé. Celapermet notamment d’éviter une rupture d’égalité dans l’accès à uncongé de deuil selon si la personne volontaire détient un lien deparenté avec la personne qui l’a désignée ou non.
Le groupe LFI-Nupes privilégieraitun congé prévu par le droit de la sécurité sociale, d’une part afind’en assurer l’indemnisation, d’autre part afin de garantir, si lapersonne désignée en ressent le besoin, le respect de sa vie privéeau regard de son employeur. Pour des raisons de recevabilitéfinancière et par volonté d’aborder cet enjeu lors de l’examen duprojet de loi, la rédaction de cet amendement vise donc unemodification du code du travail.
Convaincus de la nécessité deproposer un congé de deuil aux personnes volontaires au sens desarticles 5 et 11 du texte, nous restons attentifs aux propositionsafin de garantir l’ouverture de ce droit.