ART. 15	N°CS1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1867
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, après lemot : 
« État », 
insérer les mots :
« , pris après avis del’autorité publique indépendante mentionnée à l’articleL. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes précise que le décret d’application desdispositions prévues au chapitre II du présent projet de loi(articles 7 à 14) soit pris en Conseil d’État après avis de laHaute Autorité de Santé.
Dans le cadre de sa missionrelative à l’évaluation de la qualité de la prise en chargesanitaire de la population et à l’élaboration de référentiels decompétences, de formation et de bonnes pratiques, la Haute Autoritéde Santé sera amenée à publier des guides de bon usage ou desrecommandations sur les différentes prises en charge etinterventions composant le parcours et la procédure de l’aide àmourir.
Le décret mentionné au présentarticle a vocation à préciser les modalités d’information de lapersonne demandeuse, les modalités de demande et de confirmation derecourir à l’aide à mourir, ainsi que les modalités de vérificationdes critères d’éligibilité comme du recueil des aviscomplémentaires auprès des professionnels de santé. Tout autant deprocédures qui feront l’objet d’une expertise par la HAS, qui esten mesure d’évaluer les différentes options envisagées etd’identifier les obstacles pratiques, éthiques ou juridiquespropres à leur mise en œuvre.
Pour ces raisons, et à des fins demise en cohérence, il nous semble opportun de soumettre, dès larédaction du décret d’application, le détail de ces modalités à unavis de l’autorité compétente. L’intervention ex-ante de la HAS,garantie par le présent amendement, placerait également l’autoritédans les meilleures conditions pour développer l’information desprofessionnels de santé et du public en matière d’aide à mourirselon les modalités précisées par voie réglementaire.