ART. 17	N°CS1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1869
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’information publique duGouvernement et du Parlement se fonde sur l’exploitation et laprésentation de données agrégées et anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-NUPES vise à garantir l’anonymisationeffective des données présentées par la commission dans son rapportannuel transmis au Gouvernement et au Parlement.
Dans cette optique, le suivi etl’évaluation des actes définis dans cet article, qui incluentl’obligation d’information annuelle de la part de la commission,doivent respecter les dispositions en vigueur, telles que la loiinformatique et libertés et le RGPD. Ce suivi doit reposer sur lepartage de données, à condition qu’elles soient agrégées etanonymisées, notamment étant donné le caractère privé desinformations médicales.
Par conséquent, et conformément àl’avis émis par le Conseil d’État, cet amendement vise à encadrerpar la loi cette dérogation au RGPD étant donné le renvoi desmodalités de ces dispositions au domaine réglementaire.