TITRE	N°CS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS19
présenté par
M. Bazin
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TITRE
Rédiger ainsi l’intitulé du titredu projet de loi :
« relatif au suicide assistéet à l’euthanasie des malades en fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet de la fin de vie est tropimportant pour faire l’objet d’euphémismes et depériphrases. Les dispositifs créés doivent être clairementnommés.
Ainsi, le Conseil d’État, dansson avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait”pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue commela légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance ausuicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesurephysiquement de s’administrer elle-même la substance létale, del’euthanasie à la demande de cette personne”.
Aussi, l’objet de cet amendementest de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avecclarté qu’il est “relatif au suicide assisté et à l’euthanasie desmalades en fin de vie” comme l’a clarifié le Conseil d’État.