ART. 6	N°CS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS190
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« ou résider de façon stableet régulière en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mouriraux personnes de nationalité française.  
Il permettrait de limiter les risques de”tourisme” international sur la mort, pour des étrangersqui rempliraient les conditions de résidence “stable et régulière”dans l’unique but de bénéficier de l’aide à mourir.