ART. 6	N°CS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS191
présenté par
M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Gosselin
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« ou moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la notion de “court terme” estconnue des professionnels de santé (quelques heures ou quelquesjours), et mentionnée dans la loi Claeys-Leonetti de 2016, celle de”moyen terme” peut en revanche être source de vastesinterprétations.
L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que “lemoyen terme se compte en semaine ou mois”, sans davantage deprécisions. Un pronostic vital engagé à 6, 12 voire 14 moisrentrerait donc dans cette notion de “moyen terme”.
Cependant, certains diagnostics étant évolutifs, ilest très compliqué pour un médecin de déterminer unpronostic vital avec ce niveau de précision dans le temps. Le floujuridique et médical autour de cette notion de “moyen terme” ouvrela voix à des abus et des recours précoces à l’aide à mourir.
Le présent amendement vise donc à limiter la possibilité derecourir à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affectiongrave et incurable engageant leur pronostic vital à courtterme.