ART. 5	N°CS1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1911
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Darrieussecq
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« II. – Aprèsl’article L. 122‑9 du code pénal, il est inséré un articleL. 122‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑10. – N’est paspénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvred’une aide à mourir telle que définie à l’article 5 de la loi… du ... dans les conditions et selon les modalités prévues auxarticles 6 à 15 de cette même loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unedépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation decelle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ontjamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptionsprès : le cas de légitime défense, et la personne de mort,désormais abolie. 
Autoriser l’aide à mourirreviendrait à franchir une nouvelle limite légale etmorale. 
En acceptant l’instauration de laprocédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoircette pratique comme étant un droit d’ôter la vie. Ladépénalisation plutôt que l’autorisation vise précisément à contrerces risques potentiels de dérives, de banalisation etd’interprétation. Le droit à mourir doit demeurer une décisionexceptionnelle, encadrée par des garanties légales et éthiquesstrictes.