ART. 4	N°CS1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1912
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz et M. Turquois
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« peut l’annexer »
les mots :
« l’annexe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées sont unoutil essentiel dans l’appréciation par l’équipe médicale de lavolonté du patient. Cet amendement vise à en renforcer la portée,en prévoyant que :
·  Le plan personnaliséd’accompagnement défini à l’article 3 soit systématiquementannexé aux directives anticipées ;
·  La suppression du caractèrefacultatif de l’enregistrement des directives anticipées dans ledossier médical partagé.