ART. 17	N°CS1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1917
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4, aprèsle mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« des déclarations desprofessionnels de santé mentionnées au III del’article 16 ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, supprimer les mots :
« des déclarations desprofessionnels de santé mentionnées au III del’article 16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.