ART. 4	N°CS1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1926
présenté par
M. Didier Martin, rapporteur thématique
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 8, après le mot :
« effectuer »,
insérer les mots :
« des actions ».
II. – En conséquence, àla fin de cette même deuxième phrase, supprimer les mots :
« toute action ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.