ART. 7	N°CS1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1931
présenté par
Mme Cristol, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« mentionné au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.