AVANT ART. 5	N°CS1953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1953
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure thématique
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après lemot : « santé », la fin de l’intitulé duchapitre Ier du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santé publiqueest ainsi rédigée : « , expression de leur volontéet fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne prévoit pas enl’état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent surla définition, les conditions d’accès, la procédure, le contrôle etl’évaluation de l’aide à mourir ainsi que sur la clause deconscience, et ce malgré le caractère permanent de cesdispositions.
Or, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis du 4 avrildernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend àfaciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit(DC n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectifà valeur constitutionnelle. 
Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet deloi en créant une nouvelle section dédiée à l’aide à mourir et dessous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dela première partie du code de la santé publique. 
En conséquence, le présent amendement vise à compléterl’intitulé de ce chapitre Ier afin d’y faire apparaître la questionde la fin de vie.