ART. 5	N°CS1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1954
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« Après la section 2 duchapitre Ier du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santé publique,est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Aide à mourir
« Sous-section 1
« Définition ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide …. (lereste sans changement). »
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, insérer la mention : 
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne prévoit pas enl’état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent surla définition, les conditions d’accès, la procédure, le contrôle etl’évaluation de l’aide à mourir ainsi que sur la clause deconscience, et ce malgré le caractère permanent de cesdispositions.
Or, comme le rappelle le Conseild’État dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionneljuge que la codification tend à faciliter l’accessibilité etl’intelligibilité des règles de droit (DC n° 99‑421 DC du 16décembre 1999), qui constituent un objectif à valeurconstitutionnelle. 
Il est donc proposé de codifier lesarticles 5 à 17 du projet de loi en créant une nouvelle sectiondédiée à l’aide à mourir et des sous-sections au sein du chapitreIer du titre Ier du livre Ier dela première partie du code de la santé publique.