ART. 2 | N°CS1956
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1956
présenté par
M. Didier Martin, rapporteur thématique
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Les maisons d’accompagnementmentionnées au présent alinéa peuvent être rattachées à unétablissement de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En précisant dans la loi que lesmaisons d’accompagnement peuvent être rattachées à un établissementde santé, public ou privé, cet amendement vise à faciliter lacréation de ces maisons ainsi que la gestion de leur personnel.