ART. 5	N°CS1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1959
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Après la seconde occurrence du mot:
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« majeure qu’elle désigne et qui accepte de le faire. Cettedernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification àquelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit qu’unepersonne qui n’est pas en mesure physiquement de s’administrerelle-même la substance létale peut se la faire administrer par unmédecin, un infirmier ou « une personne volontaire qu’elledésigne ».
Il est proposé de compléter le dispositif afin que la tiercepersonne qui est désignée et qui accepte de le faire soitobligatoirement une personne majeure et qu’elle ne puisse percevoiraucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit encontrepartie de sa désignation.