ART. PREMIER	N°CS1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1963
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique
à l’amendement n°CS1133 de Peytavie Sébastien
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ARTICLE PREMIER
A la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« facile à lire et àcomprendre sur les droits en matière de fin de vie et »,
les mots :
« , accessible aux personnesen situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous laforme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière defin de vie. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec lesrecommandations de la mission d’évaluation de la loiClaeys-Leonetti, rapportée en 2023 par Caroline Fiat et DidierMartin, cet amendement, en lien avec l’amendement n° CS1846 deMme Fiat et plusieurs de ses collègues à l’article 4, vise àrenforcer l’accessibilité des directives anticipés et desinformations relatives à la fin de vie.
Il est entendu que le livretmentionné par l’amendement sera préparé par Santé publique Franceet disponible sur le site internet https://sante.gouv.fr/