ART. 6	N°CS1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1966
présenté par
M. Falorni, rapporteur général
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyen terme »
les mots et la phrase :
« , moyen ou long terme. Cedernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19de la présente loi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions de la commissionspéciale ont démontré que la notion de « pronostic vital à moyenterme » est vague, relative, subjective et variable d’un malade àun autre et dépend de l’évolution des connaissances scientifiques.S’agit-il de quelques semaines, de quelques mois, de quelquesannées ? Aucune personne auditionnée n’a été en mesure de répondreclairement à cette question.
Cette notion est donc sourced’insécurité juridique et pourrait conduire à interpréter demanière restrictive la loi alors même que l’intention dulégislateur, qui pourrait être clarifiée par l’adoption de cetamendement, serait d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux personnesatteintes d’une affection grave et incurable dès lors qu’il estétabli, dans le cadre de la procédure prévue par le présent projetde loi, que leur pronostic vital est engagé, que ce soit à court,moyen ou long terme.
Dans ce dernier cas de figure, ledispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. Le rapporteurgénéral souhaite toutefois une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir pour toutes les personnes remplissantles conditions à partir du moment où leur pronostic vital estengagé. Il invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.