ART. 6	N°CS1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1967
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyen terme »
les mots et la phrase :
« , moyen ou long terme. Cedernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19de la présente loi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions de la commissionspéciale ont démontré que la notion de « pronostic vital à moyenterme » est vague, relative, subjective et variable d’un malade àun autre et dépend de l’évolution des connaissances scientifiques.S’agit-il de quelques semaines, de quelques mois, de quelquesannées ? Aucune personne auditionnée n’a été en mesure de répondreclairement à cette question.
Cette notion est donc source d’insécurité juridique et pourraitconduire à interpréter de manière restrictive la loi alors même quel’intention du législateur, qui pourrait être clarifiée parl’adoption de cet amendement, serait d’ouvrir l’accès à l’aide àmourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurabledès lors qu’il est établi, dans le cadre de la procédure prévue parle présent projet de loi, que leur pronostic vital est engagé, quece soit à court, moyen ou long terme.
Dans ce dernier cas de figure, le dispositif prévoit d’exclurela prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afinde garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa miseen discussion. La rapporteure souhaite toutefois une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutesles personnes remplissant les conditions à partir du moment où leurpronostic vital est engagé. Elle invite le Gouvernement àlever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté.