APRÈS ART. 4	N°CS1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1968
présenté par
M. Didier Martin, rapporteur thématique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑5-2 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« La sédation profonde etcontinue correspond à un acte dont la traçabilité est assurée autitre des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement décline une despropositions de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonettiqui a constaté l’absence de données consolidées sur la pratique dela sédation profonde et continue. 
ll est donc proposé d’assurer latraçabilité de la sédation profonde et continue au sein duprogramme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et dusystème national d’information interrégimes de l’assurance maladie(Sniiram).