ART. 8	N°CS1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1970
présenté par
M. Dharréville
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne remplit et signeune demande spécifique de la substance létale autorisée, dansdes conditions définies par décret en Conseil d’État, après quele médecin lui ait présenté ce produit, ses conséquences et sesrisques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir untemps de trente jours, au lieu de deux, pour permettre au malade deréitérer sa demande d’aide à mourir. Il appartient alors au maladede demander l’octroi de la substance létale après que le médecinlui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences etses risques.