ART. 18	N°CS1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1975
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« Élaborer des recommandationsde bonne pratique portant sur les substances létales susceptiblesd’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 dela loi n° du . »
les mots :
« Définir les substanceslétales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définieà l’article 5 de la loi n° du   relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie et élaborer desrecommandations de bonne pratique portant sur cessubstances ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lerôle exercé par la Haute Autorité de santé dans la définition dessubstances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide àmourir.