ART. 6	N°CS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS198
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir exprimé sonconsentement à recevoir une substance létale par simple requêtedevant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désignépar lui, qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Leconsentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décretpris en Conseil d’État définit les modalités pratiques durecueil du consentement par le président du tribunaljudiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de s’inspirer durecueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitentdonner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunaljudicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête(l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un documentdéclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, uneattestation de consentement est envoyée à la personnedemandeuse. 
Il s’agit d’une obligation quin’engorgerait pas les tribunaux, et qui permettrait d’évaluer lavolonté libre et éclairée de la personne demandeuse au regard desdocuments aux mains de la justice.