APRÈS ART. 18	N°CS1980 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1980 (Rect)
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique
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APRÈS L’ARTICLE 18, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chapitre V bis
Dispositions pénales
Article XX
« La section 2 bis duchapitre Ier du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santé publique,telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, estcomplétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Dispositionspénales
« Art. L. 1111‑12‑14. – I. – Estpuni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendele fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou des’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voieélectronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou latransmission d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur lescaractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide àmourir :
« 1° Soit en perturbantl’accès aux établissements habilités à pratiquer l’aide à mourir outout lieu où elle peut régulièrement y être pratiquée, la librecirculation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou lesconditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou deperturber le lieu quel qu’il soit choisi par une personne pourl’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant despressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acted’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informersur l’aide à mourir, des personnels médicaux et non médicauxtravaillant dans les établissements habilités, despatients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou del’entourage de ces derniers.
« II. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à ladate des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense desdroits des personnes à accéder à l’aide à mourir, peut exercer lesdroits reconnus à la partie civile en ce qui concerne lesinfractions prévues au I du présent article lorsque les faits ontété commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide àmourir ou les actes préalables prévus par le présentchapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undélit d’entrave à l’aide à mourir sur le modèle du délit d’entraveà l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement introduità cet effet un nouveau chapitre au sein du titre II relatif àl’aide à mourir.