ART. 2	N°CS1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1984
présenté par
M. Didier Martin, rapporteur thématique
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, laréférence : « et 7° » est remplacée par laréférence : « , 7° et 18° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’étendre aux maisons d’accompagnement les dispositions del’article L 311‑5‑2, relatif au droit des personnes accueillies derecevoir chaque jour tout visiteur de leur choix.
Cette nouvelle catégoried’établissement médico-social, créée par l’article 2 de laprésente loi, a pour vocation d’être l’intermédiaire manquant entrele domicile et l’hôpital. Il est donc cohérent d’étendre lesdispositions prévues par la loi n° 2024‑317 du 08 avril 2024pour les établissements visés par les 6° et 7° del’article L 312‑1, qui concernent les personnes âgées et lespersonnes handicapées, au public visé par ces nouveauxétablissements.