APRÈS ART. 4	N°CS1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1987
présenté par
M. Marion
à l’amendement n°CS1968 de Martin Didier
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APRÈS L’ARTICLE 4
Compléter le deuxième alinéa parles mots : 
« et transmise à la commissionde contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de laloi n° du     relative à l’accompagnement desmalades et de la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à s’assurerque la traçabilité de la sédation profonde permise par l’amendementCS1968 puisse permettre le suivi, le contrôle et l’évaluation de lasédation profonde. 
En prévoyant de transmettre cesinformations à la commission de contrôle et d’évaluation prévu parl’article 17 de ce projet de loi, ce sous-amendement offre lapossibilité à cette commission de se saisir des informationstransmises, d’éventuellement exercer un contrôle de la sédationprofonde voire de lier ce contrôle à celui de l’aide àmourir.