ART. 6	N°CS1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CS1995
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°CS1340 de Laernoes Julie
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ARTICLE 6
Compléter le deuxième alinéa parles mots :
« , en s’assurant que lepatient ne se trouve pas en état de faiblesse oud’ignorance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendementd’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur puisseaccéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cettedisposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si,à ce jour, le gouvernement affirme que cette ligne ne sera pasfranchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législationssur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. Enfévrier 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde »à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ansaprès le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjàlégale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidél’an passé de l’autoriser pour les mineurs de moins de douzeans.