ART. 6	N°CS1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CS1996
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°CS1340 de Laernoes Julie
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase dudeuxième alinéa par les mots :
« , en s’assurant du caractèrelibre et éclairé du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendementd’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur puisseaccéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cettedisposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si,à ce jour, le Gouvernement affirme que cette ligne ne sera pasfranchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législationssur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. Enfévrier 2014, la Belgique est devenue « le premier pays aumonde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limited’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas,l’euthanasie, déjà légale pour les mineurs depuis plusde treize ans, a décidé l’an passé de l’autoriser pour lesmineurs de moins de douze ans.