ART. 6	N°CS1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1997
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – L’article 19 n’est pasapplicable aux personnes n’ayant pas la nationalité française ou nerésidant pas de façon stable et régulière en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dépôt de cet amendement vise àpermettre le débat sur la condition de la nationalité et de larésidence.