ART. 7	N°CS1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1998
présenté par
Mme Cristol, rapporteure thématique
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Le médecin demande à lapersonne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridiqueavec assistance ou représentation relative à la personne. Il aaccès au registre mentionné à l’article L. 427‑1 du code civildans sa rédaction issue de l’article 18 de la loin° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir lasociété du bien vieillir et de l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre la consultation par le médecin en charge de l’évaluationde la demande d’aide à mourir du registre national des personnessous protection créé par la loi du 8 avril 2024 portant mesurespour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie et quisera effectif au plus tard le 31 décembre 2026.
La consultation de ce registreassurera la mise en œuvre des garanties spécifiques prévues pourles personnes faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique.
Il prévoit en outre que c’est aumédecin de demander à la personne si elle fait l’objet d’une mesurede protection juridique afin de ne pas faire peser la charge del’information sur cette dernière.