ART. 11	N°CS2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS2002
présenté par
Mme Cristol, rapporteure thématique
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« soit par une personnevolontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y faitobstacle, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la possibilité d’administration de la substance létalepar un tiers volontaire qui n’est pas le professionnel desanté.