ART. 7	N°CS2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS2003
présenté par
Mme Cristol, rapporteure thématique
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ARTICLE 7
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« La section 2 bis duchapitre I du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santépublique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présenteloi, est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Procédure ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne prévoit pas en l’état actuel unecodification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, lesconditions d’accès, la procédure, le contrôle et l’évaluation del’aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgréle caractère permanent de ces dispositions.
Or, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis du 4 avrildernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend àfaciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit(DC n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectifà valeur constitutionnelle. 
Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet deloi en créant une nouvelle section dédiée à l’aide à mourir et dessous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dela première partie du code de la santé publique.