ART. 7	N°CS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS201
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, supprimer les mots: 
«, le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir ne peut êtreproposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs(USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcerl’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, lerisque est réel.
Par conséquent, le médecin est tenude s’assurer, pour toutes les personnes demandeuses, que l’accèsaux soins palliatifs est garanti. Le présent amendement proposedonc de supprimer l’expression “le cas échéant” pour clarifier cepoint.