ART. 15	N°CS2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS2011
présenté par
Mme Cristol, rapporteure thématique
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ARTICLE 15
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La sous-section 3 de lasection 2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la premièrepartie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte del’article 7 de la présente loi, est complétée par unarticle L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne prévoit pas en l’état actuel unecodification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, lesconditions d’accès, la procédure, le contrôle et l’évaluation del’aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgréle caractère permanent de ces dispositions.
Or, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis du 4 avrildernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend àfaciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit(DC n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectifà valeur constitutionnelle. 
Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet deloi en créant une nouvelle section dédiée à l’aide à mourir et dessous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dela première partie du code de la santé publique.