ART. 7	N°CS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS202
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 7
Après les mots :
« s’assure »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« qu’elle puisse y accéderdans un délai court compatible avec son état ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir ne peut êtreproposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs(USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcerl’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, lerisque est réel.
Par conséquent, le médecin est tenude s’assurer, pour toutes les personnes demandeuses, qu’ellespeuvent accéder aux soins palliatifs dans des délais courtscompatibles avec leurs états. Le présent amendement propose donc depréciser ce point, en supprimant l’expression « le caséchéant » et en ajoutant la mention de « délai courtcompatible » avec l’état du patient pour l’accès aux soinspalliatifs.