ART. 5	N°CS2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CS2022
présenté par
M. Peytavie, Mme Laernoes et Mme Rousseau
à l’amendement n°CS1959 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« accepte de lefaire » 
par les mots : 
« y consent dans lesconditions prévues au V de l’article 8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputé·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/lapatient·e choisi·e une personne proche pour administrer lasubstance létale, cette dernière soit pleinement informée aupréalable des enjeux derrière l’administration d’une substancelétal et que son consentement soit recueilli par le/laprofessionnel·le de santé.
Administrer une substance létale menant à la mort de l’un·e de sesproches est un acte inexorablement marquant, douloureux voiretraumatisant. Il convient donc à cet effet que cette personne soitpleinement consciente de l’impact psychologique d’un tel acte etqu’elle donne son consentement libre et éclairé.
Tel est l’objet du présent amendement.