ART. 5	N°CS2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS2023
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
à l’amendement n°CS1959 de Maillart-Méhaignerie Laurence
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« accepte de »
les mots : 
« se manifestepour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de députéssocialistes et apparentés vise à renforcer le caractère volontairede la personne tierce réalisant l’administration de la substancelétale.
Dans l’amendement CS1959 de Mme.Maillart - Méhaignerie, la personne « accepte »d’administrer la substance létale. 
Ce terme est moins fort qu’unepersonne « volontaire » tel que le précise letexte déposé par le Gouvernement. 
Nous voulons nous assurerdu caractère volontaire de la personne tierce en précisant quele tiers se ”manifeste pour” accompagner la personne àl’origine de la demande d’aide à mourir.