ART. 8	N°CS2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CS2026
présenté par
M. Marion
à l’amendement n°CS2001 de Cristol Laurence
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« sauf si l’organisation decelle-ci empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par lechapitre III du présent titre ou le respect du délai prévu auIII du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une procédurecollégiale pluridisciplinaire pour l’examen d’une demande d’aide àmourir est indispensable pour assurer la cohérence et la lisibilitédes différents dispositifs de fin de vie prévus par le code de lasanté publique.
Néanmoins, les auditions menées parla Commission spéciale ont révélé des craintes quant à sonapplicabilité dans les déserts médicaux. 
Ce sous-amendement prévoit donc lapossibilité exceptionnelle de ne pas mettre en œuvre cetteprocédure collégiale lorsque son organisation empêcherait l’examende la demande d’aide à mourir ou le respect du délai d’examen de lademande fixé à 15 jours. 
La procédure collégiale doitpouvoir aider le médecin dans sa prise de décision et assurer unemeilleure prise en charge au patient mais elle ne doit pasimpliquer un ralentissement de la mise en œuvre de l’aide àmourir.