ART. 10	N°CS2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS2028
présenté par
Mme Cristol, rapporteure thématique
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots :
« en accord aveccelle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la pharmacie d’officine qui délivrerala substance létale est désignée par le professionnel de santé enconcertation avec le patient afin de respecter le souhait éventuelde confidentialité ou de discrétion de ce dernier.