ART. 14	N°CS2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CS2030
présenté par
M. Delautrette, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pires Beaune
à l’amendement n°CS1087 de Rousseau Sandrine
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« du discernement »
les mots : 
« de son discernement, etuniquement en cas de rejet de ladite demande »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que la personne deconfiance puisse contester la décision du médecin relative àla demande d’aide à mourir, si le patient a vu son discernementêtre altéré, uniquement en cas de rejet de la demande.
Il s’agit en effet d’encadrerla proposition de nos collègues écologistes afin qu’une acceptationde la demande d’aide à mourir ne puisse faire l’objet d’un recourspar la personne de confiance.
Il faudra par cohérencemodifier l’article 11 du présent projet de loi pour supprimerla reconfirmation exigée à cet article de la volonté dese voir administrer la substance létale.
Ce sous-amendement a été travailléavec nos collègues écologistes.