ART. 7	N°CS205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS205
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 7
Après le mot :
« mourir »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« , sa mise en œuvre, sesmodalités techniques, ses risques et ses effets indésirablespossibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mort par injection létalecomporte des risques que chaque personne demandeuse doitconnaître. 
Une étude de 2014 a montré que laméthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis parinjection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période1989‑2010. 7,12 % des exécutions par injection létale ne sesont pas déroulées comme prévu : longues agonies, mauvaisdosage, problèmes non anticipés, etc... (Austin Sarat,« Gruesome Spectacles : Botched Executions and America’sDeath Penalty », Stanford Univ. Press 2014)
Chaque personne demandeuse del’aide à mourir doit donc être informée de l’ensemble des modalitésde sa mise en œuvre, y compris les effets indésirables possibles.C’est l’objet du présent amendement.