ART. 7	N°CS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS207
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant
« III. – Laprocédure prévue au présent article ne peut se faire partéléconsultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour limiter les risques d’erreursd’appréciation, et au regard de l’importance de la décision queprendra le médecin, il est proposé d’indiquer que les consultationsmédicales réalisées pour la procédure de l’article 7 nepeuvent pas être réalisées par téléconsultation.