ART. 5	N°CS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS21
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« ou un infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de “personne volontaire”pose question. En effet, dans les faits, elle pourraitconcerner principalement les proches de la personne en fin devie. Quel impact cela pourrait-il avoir pour elles ? 
Est-ce que leur discernement et leur liberté pourraientêtre garantis ? Voulant accéder à la demande de leur proche,pourraient-ils se sentir contraints d’accepter et par la suitedevoir vivre avec un remords grave (celui d’avoir tué) sur laconscience ? 
Par ailleurs, le simple fait d’assister au suicide assistéd’un proche est extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse(Wagner et al., 2010, Death by request inSwitzerland: posttraumatic stress disorder and complicated griefafter witnessing assisted suicide) a souligné que 13%des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté montraient dessymptômes d’état de stress post-traumatique total et que 16%étaient en dépression. Ces chiffres sont considérablementsupérieurs à ceux causés par une mort naturelle. 
Il est aisé d’anticiper que ces effets négatifs seront encoreplus forts dans le cas d’une participation directe à l’euthanasied’un proche. 
Aussi, cet amendement propose d’exclure les “personnesvolontaires” des personnes pouvant administrer la substance létaleafin de mieux les préserver et les protéger.