ART. 8	N°CS217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS217
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 8
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« deux »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la chirurgie esthétique,en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santépublique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remisedu devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patientd’éventuellement revenir sur sa demande.
Une communication de l’académienationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai deréflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25jours en moyenne.
Ces exemples montrent qu’un délaide réflexion qui ne peut être inférieur à 2 jours, comme larédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présentamendement propose donc de fixer ce délai de réflexion à 30 joursminimum.