ART. 8	N°CS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS223
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« ainsi que sur les risques etsur les effets indésirables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mort par injection létalecomporte des risques que chaque personne demandeuse doitconnaître.
Une étude de 2014 a montré que laméthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis parinjection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période1989‑2010. 7,12 % des exécutions par injection létale ne sesont pas déroulées comme prévu : longues agonies, mauvaisdosage, problèmes non anticipés, etc... (Austin Sarat,« Gruesome Spectacles : Botched Executions and America’sDeath Penalty », Stanford Univ. Press 2014)
Chaque personne qui a confirmésa volonté de recourir à l’aide à mourir doit donc êtreinformée de l’ensemble des modalités de sa mise en œuvre, y comprisles effets indésirables possibles. C’est l’objet du présentamendement.