ART. 8	N°CS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS224
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelait l’ancienministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peutêtre celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait êtreconsidéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie quel’injection de la substance létale soit supervisée ou réaliséepar des professionnels de santé.
Le présent amendementvise donc à limiter la portée du projet de loi au suicideassisté, pour que l’administration de la substance létale puisseêtre réalisée uniquement par la personne qui en exprime la demande,sans la présence d’un professionnel de santé.