ART. 8	N°CS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS225
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin chargéd’accompagner la personne, mentionné au deuxième alinéa du présentV, ne peut être le même médecin que celui mentionné àl’article 7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin mentionné àl’article 7 reçoit et étudie la demande de la personnequi souhaite bénéficier d’une aide à mourir. La demande estacceptée, ou non, selon les modalités définies àl’article 7.
Pour ajouter une garantiesupplémentaire, il est proposé d’établir que le médecin quiaccompagne la personne pendant l’administration de la substancelétale n’est pas le même que celui qui accepte la demande. C’estl’objet du présent amendement.