ART. 9	N°CS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS228
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de la date pourl’administration de la substance létale ne doit pas se faireuniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou del’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans larelation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaitebénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancerla date qu’elle envisageait initialement en raison des congés, del’activité médicale, etc... 
Il est donc proposé d’inscrire dansla loi que le patient a le choix de la date à laquelle ilsouhaite procéder à l’administration de la substance létale, enlien avec le médecin ou l’infirmier.