ART. 9	N°CS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS229
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – L’administration de la substance létale nepeut être effectuée dans les établissements de santé au sens del’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux au sens del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des famillesou dans les centres pénitentiaires définis dans le codepénitentiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter toute confusion entreles soins réalisés par les professionnels de santé et l’acte”d’aide à mourir” consistant à ôter la vie, il est proposé de nepas administrer la substance létale dans les établissements desanté et les établissements et services sociaux et médicosociaux.
Les centres pénitentiairesdevraient également être exclus des lieux où l’aide à mourir estpratiquée, pour ne pas laisser penser que l’aide à mourirpourrait être une alternative aux peines prononcées par lesjuges.
C’est l’objet du présentamendement.